ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
L'impossibilité de compenser des créances publiques
Précisions sur la notification du recours par le tiers à l'autorisation d'urbanisme
Confirmation de l'office du juge sur les moyens d'ordre public
Nouvelle précision sur le régime de résiliation des marchés publics d'assurance
Les projets implantés sur plusieurs zone du PLU
Réitération sur l'appréciation de la légalité d'une décision ICPE
Exemple d'application de la garantie décennale par le juge administratif
Possibilité de contester les études techniques
Précision sur la prescription de la clause de rachat
Précisions utiles sur l'insertion d'un cahier de recommandation dans un PLU
Nouveau régime de l'action en nullité des délibérations des SAS
Illégalité du retrait d'une autorisation d'urbanisme pour défaut de contradictoire
Confirmation de l'absence de rétroactivité du PLU
Réitération de la responsabilité découlant d'une autorisation illicite
Nouvelles précisions sur le régime du délai Czabaj
Précisions utiles en matière de référé-provision
Précision sur le régime de régularisation des autorisations d’urbanisme
Précisions sur la compétence juridictionnelle en cas de servitude du code de l’énergie
Réitération de la sanction du non-respect du dépôt de garantie en matière de marche de travaux
Précision utile sur les préjudices en matière de marché de bon de commande