Alors que la France fut touchée par d’importantes violences au cours des évènements du 27 juin au 5 juillet, 11 300 sinistres ont été déclarés quelques jours après. Le coût total s'élèverait à 650 millions d'euros, dont 90 % de ce coût concerne des biens professionnels et ceux des collectivités territoriales.
Face à cela, la loi n° 2023-656 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 fut introduite. Celle-ci a permis au Gouvernement de prendre une ordonnance dans le cadre de la commande publique. Plus précisément, il s’agit de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023, composée de 5 articles apportant des dérogations.
En premier lieu, le texte permet d’apporter une dérogation à l’obligation de publicité dans le cadre des marchés de travaux relevant Code de la commande publique. L’article 1er de l’ordonnance dispose en effet que :
« Peuvent être négociés sans publicité́ mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inferieure à 1 500 000 d’euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »
Il résulte de cette disposition la possibilité, pour les entités adjudicatrice des marchés de travaux, de ne pas procéder à une publicité du marché dans le cadre de la reconstruction des bâtiments et équipements ayant subi des dégradations voire une destruction. Cette dispense ne visant toutefois que les marchés de travaux à moins de 1,5 M € HT pour les dégradations subi entre le 27 juin et le 5 juillet. Il en est de même concernant les lots ayant une somme inférieure à 1M € HT.
Cependant, le rapport au Président de la République concernant cette ordonnance (« le rapport ») précise utilement que :
« Si le droit de la commande publique permet déjà̀ de conclure sans publicité́ ni mise en concurrence préalable des marchés nécessaires pour faire face à des situations relevant d’une urgence impérieuse et, jusqu’au 31 décembre 2024, des marchés publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes, ces procédures dérogatoires ne peuvent pas être appliquées à l’ensemble des opérations visées par la présente ordonnance. »
Les deux procédures prévues au sein du Code de la commande publique n’étaient en effet pas adaptées aux opérations prévues par cette nouvelle ordonnance. De ce fait, le texte vise ainsi à prévoir une nouvelle dérogation adaptée à la situation. Il faudra dès lors bien suivre ce texte malgré la présence des deux dérogations ci-dessus.
En deuxième lieu, l’article 2 confère aux maîtres d’ouvrages la faculté de déroger au principe d’allotissement (art L. 2113-10 CCP), et ceci dans les mêmes conditions que l’article 1er. Cela permet ainsi à ces derniers de pouvoir opérer à un marché unique, et donc de reconstruction plus rapidement.
En troisième lieu, l’article 3 prévoit également la possibilité pour les acheteurs de recourir au marché de conception-réalisation malgré le défaut de certaines de ses conditions (art. L2171-2 CCP). L’article dispose en effet que :
« Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er, y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Les dispositions du second alinéa de l’article L. 2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus. »
Comme l’indique le rapport, l’article 2 :
« Créé un nouveau cas de recours au marché́ de conception-réalisation mentionné à l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique afin d’autoriser les maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions du même Code relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er. »
Une fois de plus, le texte permet aux maîtres d’ouvrages de procéder plus rapidement à la reconstruction des bâtiments. Il est également intéressant de noter que, pour ces trois mesures dérogatoires, celles-ci sont applicables pendant une période de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit du 26 juillet 2023 au 26 avril 2024 (art. 4).
Enfin, il y aura prochainement la mise en place de règles dérogatoires au Droit de l’urbanisme comme l’indique cette fois-ci l’article 1er de la loi d’habilitation. L’article nous indique très clairement :
La possibilité d’autoriser la reconstruction, avec ou sans des modifications limitées ou des améliorations justifiées, des bâtiments, et ce malgré des dispositions d'urbanismes contraires ;
La possibilité d’opérer à des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable ;
La possibilité d’adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme, et plus généralement des autres autorisations nécessaires. Cela peut se faire notamment en aménageant les procédures d'instruction des demandes, les délais et mettre en œuvre la règle selon laquelle lorsque qu’il est nécessaire d’opérer à une procédure préalable à l’édiction de l’autorisation, le silence gardé par les différents acteurs de cette procédure vaut acceptation.
Ainsi, on voit progressivement se dessiner un droit d’exception en faveur des acteurs de la commande publique. Maintenant que les outils sont disponibles, il ne reste plus qu’à reconstruire.
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